Déclencher l’augmentation de capital : l’Assemblée Générale Extraordinaire
Pour qu’une augmentation de capital soit valable au Luxembourg, elle doit être décidée par les associés ou actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), conformément aux règles de quorum et de majorité de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Cela s’explique par le fait que l’opération modifie les statuts de la société, notamment le montant du capital social inscrit dans l’acte constitutif ou dans les statuts publiés.
Cas d’usage : Une PME luxembourgeoise souhaite augmenter son capital pour financer un projet d’expansion à l’international. Le dirigeant convoque une AGE en précisant à l’agenda la proposition d’augmentation du capital social par émission de nouvelles actions. Lors de l’AGE, les associés discutent non seulement du montant à augmenter, mais aussi des conditions d’émission, des droits préférentiels de souscription et, le cas échéant, de la modification subséquente des statuts. L’absence de convocation ou une convocation irrégulière (agenda incomplet) peut entraîner la annulation de la résolution adoptée, car un acte affectant le capital social doit être voté en AGE selon les majorités établies.
Lors de cette étape, il est essentiel de respecter le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants. En principe, ceux-ci doivent se voir offrir en priorité la souscription aux nouvelles actions proportionnellement à leur participation. La loi luxembourgeoise prévoit que ce droit peut être maintenu ou, dans certaines conditions, exclu ou limité par une décision motivée de l’AGE, mais cela implique une justification économique et juridique solide pour protéger les intérêts des actionnaires minoritaires.
Libération du capital et rôle du notaire
Une fois la décision d’augmentation de capital prise, l’opération se matérialise par la souscription et la libération des apports. Pour les sociétés par actions, l’augmentation peut intervenir par apport en numéraire, en nature, ou par conversion de créances. L’opération doit être formalisée dans un acte notarié pour qu’elle soit opposable aux tiers.
Cas d’usage : Une société anonyme (SA) augmente son capital en émettant de nouvelles actions contre paiement en numéraire. Après l’AGE, une banque confirme la réception des fonds correspondant à la souscription. Le notaire insère alors cette information dans l’acte notarié modifiant les statuts. Il veillera aussi à la libération de la prime d’émission, lorsque celle-ci est prévue (somme versée en sus de la valeur nominale des actions pour tenir compte de la valeur économique de la société). L’acte notarié de capitalisation doit constater que les actions ont bien été souscrites et que les fonds sont disponibles, le cas échéant selon les modalités prévues (paiement intégral ou, pour certaines formes en cours d’adaptation réglementaire, paiement différé).
L’apport en nature fait souvent l’objet d’un rapport d’expert indépendant évaluant la valeur des biens apportés pour éviter des surévaluations contraires aux intérêts de la société ou des actionnaires existants. Une erreur dans l’évaluation ou une omission dans l’acte peut donner lieu à des contestations postérieures pouvant remettre en cause la validité de la hausse de capital.
Publication et inscription au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)
Une fois l’acte notarié signé, la décision d’augmentation de capital et la modification des statuts doivent être déposées au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) afin d’être publiées. Toute modification du capital social doit être rendue publique pour être opposable aux tiers et assurer la transparence des informations légales de la société.
Cas d’usage : Après avoir libéré les apports et signé l’acte notarié de capitalisation, une société à responsabilité limitée (SARL) transmet le texte coordonné mis à jour de ses statuts au RCS par le notaire. Ce dépôt déclenche la mise à jour du capital social au Registre et la publication de l’acte au Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA). La mise à jour permet à des partenaires commerciaux, des banques ou des autorités de constater la variation du capital social. Sans cette publication, l’augmentation ne serait pas opposable aux tiers (fournisseurs, créanciers, etc.) et pourrait engendrer des risques juridiques et contractuels.
La publication au RCS doit intervenir dans les délais prévus par la réglementation, et un dépôt en retard peut, dans certaines circonstances, affecter les droits des tiers ou rendre l’opération vulnérable à des contestations.
Conclusion
L’augmentation de capital au Luxembourg est une opération qui exige rigueur et anticipation. De la convocation régulière de l’AGE à l’organisation matérielle de la libération des apports, jusqu’à la rédaction de l’acte notarié et à sa publication au RCS, chaque étape est encadrée par des règles visant à protéger les associés et les tiers. Une erreur de procédure peut remettre en question la validité de l’opération ou générer des litiges coûteux. Pour sécuriser cette démarche, il est fortement recommandé de s’entourer d’un conseil juridique et d’un notaire spécialisés, capables de garantir la conformité de l’opération avec le droit des sociétés luxembourgeois et les bonnes pratiques du marché.
