Nouveaux seuils de franchise TVA : distinction B2B et B2C
Le cadre européen harmonisé
La directive SME (Small and Medium-sized Enterprises) entrée en vigueur en 2025 pose un cadre commun au niveau européen tout en préservant les spécificités nationales. L’Union européenne a introduit un plafond de chiffre d’affaires de 100 000 euros pour les ventes B2B réalisées dans l’ensemble des États membres (hors pays d’établissement), au-delà duquel les entreprises perdent le bénéfice de la franchise de TVA dans les pays où elles dépassent les seuils nationaux.
Parallèlement, un seuil unique de 10 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes a été instauré pour les ventes B2C (business to consumer) intracommunautaires. Ce seuil global remplace les anciens seuils pays par pays qui compliquaient considérablement la gestion administrative des petites entreprises de e-commerce.
Seuils nationaux de franchise TVA
Chaque État membre conserve son propre seuil de franchise TVA applicable aux opérateurs établis sur son territoire ou y réalisant des ventes. Les écarts demeurent significatifs d’un pays à l’autre :
Luxembourg : seuil de franchise fixé à 50 000 euros de chiffre d’affaires annuel, avec une tolérance de dépassement de 10 pour cent. Les entreprises luxembourgeoises peuvent donc bénéficier de la franchise jusqu’à 55 000 euros avant immatriculation obligatoire.
France : double seuil selon la nature de l’activité. Les ventes de biens et services d’hébergement bénéficient d’un seuil de franchise de 85 000 euros (avec tolérance jusqu’à 93 500 euros), tandis que les prestations de services sont plafonnées à 37 500 euros (avec tolérance jusqu’à 41 250 euros).
Belgique et Allemagne : seuil uniforme de 25 000 euros de chiffre d’affaires. L’Allemagne offre toutefois la possibilité d’opter pour un rehaussement du seuil jusqu’à 100 000 euros dans le cadre du nouveau régime européen, sous réserve de respecter certaines conditions administratives.
Espagne : absence de franchise de TVA significative (seuil fixé symboliquement à 1 euro), ce qui impose une immatriculation immédiate pour toute activité imposable.
Implications pratiques pour les ventes B2B
Pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA, le mécanisme de l’autoliquidation (reverse charge) continue de s’appliquer. L’entreprise luxembourgeoise facture hors TVA luxembourgeoise et c’est le client professionnel étranger qui autoliquide la TVA de son propre pays.
Ce mécanisme reste valable tant que l’entreprise luxembourgeoise ne dépasse pas le plafond européen de 100 000 euros de chiffre d’affaires réalisé dans l’ensemble de l’Union européenne (hors Luxembourg). Une fois ce seuil franchi, l’entreprise doit vérifier pays par pays si elle dépasse les seuils nationaux de franchise. Si tel est le cas dans un État membre donné, elle perd le bénéfice de la franchise uniquement dans cet État et doit y facturer la TVA locale, tout en conservant l’exonération dans les autres pays où les seuils restent respectés.
Règles spécifiques aux ventes B2C
Pour les ventes aux particuliers, le seuil unique de 10 000 euros constitue une simplification majeure. En dessous de ce montant, l’entreprise luxembourgeoise applique systématiquement la TVA luxembourgeoise à l’ensemble de ses ventes intracommunautaires, quelle que soit la localisation de ses clients.
Dès que le chiffre d’affaires B2C intracommunautaire dépasse 10 000 euros, l’entreprise doit basculer dans le régime de TVA du pays de destination : elle facture la TVA française à ses clients français, la TVA belge à ses clients belges, et ainsi de suite. Cette obligation s’accompagne d’une déclaration via le système OSS (One-Stop Shop), qui permet de centraliser les déclarations de TVA pour l’ensemble des ventes B2C intracommunautaires sans nécessiter d’immatriculation locale dans chaque pays.
Le système OSS : simplification administrative mais limites à connaître
Fonctionnement du guichet unique européen
Le système OSS (One-Stop Shop) constitue le principal outil de simplification administrative introduit par l’Union européenne pour faciliter les ventes transfrontalières. Via une déclaration trimestrielle unique déposée auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise, l’entreprise déclare l’ensemble de ses ventes B2C réalisées dans les autres États membres et reverse la TVA collectée correspondante.
L’administration luxembourgeoise se charge ensuite de ventiler et transférer les montants de TVA aux États membres concernés. Cette procédure évite à l’entreprise de devoir s’immatriculer à la TVA dans chacun des 26 autres pays où elle vend, ce qui représente un gain administratif considérable.
Limite importante : TVA sur les achats non récupérable via OSS
Le système OSS présente une limite structurelle majeure que les entreprises doivent anticiper : il ne couvre que la TVA collectée sur les ventes, pas la TVA déductible sur les achats.
Si une entreprise luxembourgeoise achète des marchandises ou des services auprès de fournisseurs établis dans un autre État membre, elle supporte la TVA locale de cet État. Sans immatriculation à la TVA dans le pays concerné, cette TVA devient un coût définitif non récupérable.
Cette problématique devient particulièrement sensible dans deux configurations fréquentes :
– Achats récurrents auprès de fournisseurs étrangers : une entreprise luxembourgeoise approvisionnée régulièrement en France ou en Allemagne supporte la TVA française ou allemande sur ses achats. Sans immatriculation locale, elle ne peut pas déduire cette TVA, ce qui pèse sur sa rentabilité.
– Dropshipping et modèles triangulaires : si l’entreprise achète des marchandises via un fournisseur établi en France et fait livrer directement le client final français, elle doit s’immatriculer à la TVA en France pour pouvoir récupérer la TVA sur ses achats et rester compétitive.
En pratique, le choix entre utiliser uniquement l’OSS ou procéder à une immatriculation locale dans certains pays dépend du volume d’achats locaux et de l’impact de la TVA non récupérable sur les marges.
Signaux d’alerte : quand s’inquiéter de sa situation TVA
Plusieurs indicateurs doivent alerter l’entrepreneur luxembourgeois sur la nécessité de revoir sa gestion de la TVA intracommunautaire.
Approche du seuil de 10 000 euros en B2C : dès que le chiffre d’affaires B2C intracommunautaire approche les 8 000 à 9 000 euros, il devient urgent de mettre en place le système OSS et d’adapter les processus de facturation pour appliquer la TVA du pays de destination.
Dépassement du seuil de 100 000 euros en B2B : au-delà de ce montant de ventes réalisées dans l’Union européenne, l’entreprise doit vérifier pays par pays si elle dépasse les seuils nationaux et, le cas échéant, s’immatriculer localement.
Utilisation d’entrepôts logistiques hors Luxembourg : le stockage de marchandises dans un autre État membre (par exemple via Amazon FBA en Allemagne ou en France) crée automatiquement une obligation d’immatriculation à la TVA dans l’État où se situe l’entrepôt, indépendamment des seuils de chiffre d’affaires.
Importations de biens extra-UE : les entreprises important des marchandises depuis des pays tiers (Chine, États-Unis, Royaume-Uni post-Brexit) et les expédiant ensuite vers d’autres États membres doivent utiliser le système IOSS (Import One-Stop Shop) pour les envois de faible valeur ou s’immatriculer localement pour les envois de valeur supérieure.
Exemples pratiques selon les pays de destination
Ventes vers la France
Ventes B2B : application du mécanisme d’autoliquidation (facture hors TVA) jusqu’à 85 000 euros pour les biens et services d’hébergement, ou 37 500 euros pour les prestations de services. Au-delà, obligation de facturer la TVA française à 20 pour cent (taux normal) ou aux taux réduits selon la nature des prestations.
Ventes B2C : application de la TVA luxembourgeoise jusqu’à 10 000 euros de chiffre d’affaires intracommunautaire global. Au-delà, TVA française applicable via déclaration OSS.
Ventes vers la Belgique
Ventes B2B : autoliquidation jusqu’à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Dépassement du seuil = obligation de facturer la TVA belge à 21 pour cent.
Ventes B2C : TVA luxembourgeoise jusqu’à 10 000 euros global, puis TVA belge via OSS.
Ventes vers l’Allemagne
Ventes B2B : autoliquidation jusqu’à 25 000 euros (possibilité d’option pour 100 000 euros sous conditions). Au-delà, TVA allemande à 19 pour cent.
Ventes B2C : TVA luxembourgeoise jusqu’à 10 000 euros global, puis TVA allemande via OSS.
Conclusion
La réforme de la TVA européenne applicable depuis janvier 2025 simplifie certains aspects de la gestion administrative pour les PME transfrontalières, notamment via le système OSS et l’unification du seuil B2C à 10 000 euros. Elle introduit toutefois de nouvelles obligations de suivi et des arbitrages fiscaux complexes entre utilisation du guichet unique et immatriculation locale dans les pays où l’entreprise réalise des achats significatifs.
Pour les entreprises luxembourgeoises développant une activité commerciale dans plusieurs États membres, une analyse précise de la situation TVA devient indispensable dès que les seuils critiques approchent. Une erreur d’appréciation ou un retard dans la mise en conformité expose l’entreprise à des redressements fiscaux, des pénalités de retard et des majorations pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
L’accompagnement par un expert-comptable maîtrisant les spécificités de la TVA intracommunautaire permet de sécuriser les déclarations, d’optimiser la récupération de la TVA déductible et d’anticiper les obligations administratives avant qu’elles ne deviennent critiques.
