Dividendes de filiale : exonération grâce à l’annexe 506A
Imaginons le cas d’une holding luxembourgeoise appelée Alpha, qui détient 100% des parts d’une filiale active. Chaque année, la filiale verse des dividendes substantiels à Alpha. Sans régime particulier, ces dividendes seraient ajoutés au bénéfice imposable d’Alpha et taxés aux taux cumulés de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal. Heureusement, le Luxembourg offre le régime mère-fille (aussi appelé régime SOPARFI) qui permet d’exonérer ces dividendes de l’impôt, évitant ainsi une double imposition économique entre la filiale et la société mère.
Pour bénéficier de cette exonération, Alpha doit remplir certaines conditions légales. La société mère doit détenir au moins 10% du capital de la filiale pendant une durée ininterrompue d’au moins 12 mois. (À défaut d’atteindre 10%, l’exonération reste possible si le coût d’acquisition de la participation atteint au moins 1,2 million € pour que les dividendes soient exonérés, ou 6 millions € en cas de plus-value de cession de titres.) Si Alpha respecte ces critères, les dividendes reçus de la filiale seront intégralement exemptés d’impôt sur les sociétés et d’impôt commercial. Le formulaire 506A est l’annexe à joindre à la déclaration 500 pour déclarer formellement ces dividendes exonérés (ainsi que d’éventuelles plus-values de cession de parts) et indiquer les charges liées à ces participations. En remplissant correctement le 506A, Alpha s’assure de bénéficier pleinement de l’avantage fiscal du régime mère-fille : aucun impôt n’est dû sur les revenus de participation éligibles. Cela représente une économie considérable et améliore la trésorerie de l’entreprise, tout en restant en conformité avec la loi.
Propriété intellectuelle : l’avantage fiscal du formulaire 750
Considérons maintenant Beta, une startup technologique luxembourgeoise qui a développé un logiciel innovant protégé par le droit d’auteur et plusieurs brevets. Les produits de Beta intéressent des clients à l’étranger, générant des redevances (royalties) importantes. D’ordinaire, ces revenus de propriété intellectuelle seraient imposés comme n’importe quel bénéfice commercial. Cependant, le Luxembourg a mis en place un régime fiscal spécifique aux droits de propriété intellectuelle (souvent appelé IP Box). Ce régime, accessible via l’annexe 750, permet à Beta d’exonérer 80% de ses revenus nets tirés de la propriété intellectuelle éligible. Ainsi, seule une petite fraction (20%) de ces revenus est effectivement soumise à l’impôt, ramenant le taux d’imposition effectif à environ 5% au lieu du taux normal (autour de 25%).
Pour bénéficier de cet avantage, Beta doit veiller à ce que ses actifs de propriété intellectuelle soient qualifiés au sens de la loi : il s’agit typiquement des brevets, des logiciels protégés par le droit d’auteur ou d’autres inventions brevetables. Les marques purement commerciales, en revanche, ne donnent pas droit à l’exonération. De plus, l’entreprise doit avoir participé de manière substantielle au développement de ces actifs (afin de satisfaire au critère du “nexus” prévu par la législation). En remplissant le formulaire 750, Beta déclare le détail de ses revenus de propriété intellectuelle éligibles et s’assure de l’application du régime préférentiel. Outre la forte réduction d’impôt sur les royalties, Beta profite aussi d’une exonération totale d’impôt sur la fortune sur la valeur de ses actifs de propriété intellectuelle – un bonus appréciable pour une jeune entreprise dont les brevets constituent une part importante de l’actif.
Investissements : obtenez un crédit d’impôt avec le formulaire 800
Terminons avec la société Gamma, une PME industrielle qui a réalisé d’importants investissements cette année : achat de machines de production modernes, installation de panneaux solaires sur son usine et acquisition de véhicules électriques pour son parc automobile. Ces dépenses en immobilisations représentent un effort financier considérable, mais le système fiscal luxembourgeois encourage ce type d’investissements à travers la bonification d’impôt pour investissement. En joignant l’annexe 800 à sa déclaration 500, Gamma peut obtenir un crédit d’impôt qui viendra diminuer directement le montant de son impôt sur les sociétés.
Concrètement, le crédit d’impôt pour investissement global correspond à un pourcentage du montant des investissements éligibles réalisés durant l’exercice. Depuis les réformes entrées en vigueur en 2024, ce taux est de 12% du prix d’acquisition de tous les actifs admissibles (matériel, équipements, installations techniques, etc.), sans plafond initial. Par exemple, si Gamma a investi 200 000 € dans des machines, elle pourrait déduire jusqu’à 24 000 € de son impôt final grâce à l’annexe 800. Mieux encore, pour certains investissements stratégiques favorisant la transition numérique ou écologique, un taux majoré jusqu’à 18% est prévu (ce supplément nécessite toutefois l’obtention d’un agrément du Ministère de l’Économie confirmant le caractère « digital/vert » du projet). Dans tous les cas, le formulaire 800 permet de détailler les investissements réalisés par Gamma et de calculer la bonification correspondante. Au final, Gamma réduira significativement son impôt à payer, récompensant ainsi sa stratégie d’investissement et d’innovation.
Conclusion
Remplir correctement votre déclaration fiscale 500 et ses annexes est essentiel pour optimiser la fiscalité de votre entreprise tout en respectant la loi. Comme on l’a vu à travers ces exemples, chaque formulaire annexe correspond à un avantage précis : exonération des dividendes de filiales avec le 506A, régime privilégié pour les revenus de propriété intellectuelle avec le 750, réduction d’impôt immédiate sur vos investissements avec le 800, etc. Et ce n’est pas tout : selon vos initiatives, d’autres annexes peuvent s’ajouter (par exemple, le formulaire 805 si vous avez embauché un chômeur indemnisé, ou le 810 si vous avez investi dans la formation de vos salariés, donnant droit à des crédits d’impôt additionnels).
En somme, prenez le temps d’identifier toutes les annexes pertinentes à votre activité afin de ne laisser aucun avantage fiscal sur la table. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable ou un conseiller fiscal spécialisé en droit luxembourgeois pour vous accompagner. Une déclaration bien remplie, avec les bonnes annexes, c’est autant d’économies réalisées pour votre entreprise et une conformité assurée vis-à-vis de l’administration fiscale du Grand-Duché.
