Nouvelle obligation : le certificat MyGuichet obligatoire depuis janvier 2025
Principe de la certification préalable
À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise souhaitant revendiquer la bonification d’impôt prévue à l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu doit préalablement obtenir un certificat attestant la réalité, l’éligibilité et la conformité de ses investissements ou dépenses d’exploitation. Cette certification constitue une condition sine qua non pour l’application du taux bonifié dans la déclaration fiscale annuelle.
Sans ce document administratif, l’Administration des contributions directes refusera mécaniquement l’application de la bonification lors du traitement de la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités (formulaire 500 accompagné de l’annexe 800 relative aux bonifications d’impôt pour investissement).
Autorité de délivrance et portée du certificat
Le certificat est délivré par le Ministère de l’Économie, qui exerce un contrôle matériel sur les projets présentés. L’examen porte sur trois critères cumulatifs : l’éligibilité thématique du projet au regard des objectifs de transformation digitale ou de transition écologique, la réalité matérielle des investissements ou dépenses engagés (justificatifs comptables, factures, contrats), la conformité technique et financière du dossier présenté.
Cette vérification administrative en amont vise à garantir que seuls les projets répondant effectivement aux objectifs de politique économique du gouvernement luxembourgeois bénéficient de l’avantage fiscal. Elle permet également de prévenir les abus ou détournements du dispositif à des fins purement fiscales, sans réelle substance économique.
Procédure de demande via MyGuichet.lu
La demande de certificat s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme gouvernementale MyGuichet.lu, accessible aux entreprises disposant d’un certificat LuxTrust ou d’une signature électronique qualifiée. Le dossier de demande comprend généralement les éléments suivants : description détaillée du projet d’investissement ou de dépenses d’exploitation, justificatifs financiers et comptables (factures, contrats de prestation, relevés bancaires), documentation technique démontrant le caractère digital ou écologique des investissements, attestations ou certifications sectorielles le cas échéant (labels environnementaux, certifications ISO, etc.).
Les délais d’instruction par le Ministère de l’Économie varient selon la complexité du dossier et la période de l’année. Il est vivement recommandé d’introduire les demandes plusieurs semaines avant la clôture de l’exercice fiscal pour obtenir le certificat en temps utile et pouvoir l’annexer à la déclaration fiscale annuelle.
Rappel du dispositif de bonification d’impôt
Cadre juridique et entrée en vigueur
L’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il s’applique donc pour la première fois aux investissements et dépenses d’exploitation engagés au cours de l’exercice fiscal 2024, dont la déclaration intervient en 2025.
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la stratégie économique luxembourgeoise de soutien à la compétitivité des entreprises par la modernisation technologique et la transition vers un modèle économique plus durable. Il répond également aux orientations européennes en matière de décarbonation et de transformation numérique de l’économie.
Objectifs de politique économique
Le législateur luxembourgeois poursuit deux objectifs complémentaires : encourager la transformation digitale des entreprises luxembourgeoises pour renforcer leur compétitivité face aux économies voisines et aux acteurs internationaux, accélérer la transition écologique et énergétique en incitant fiscalement les investissements réduisant l’empreinte carbone ou améliorant l’efficacité énergétique des processus de production.
Ces deux axes stratégiques correspondent aux priorités nationales définies dans les plans gouvernementaux de relance économique post-pandémie et de transition énergétique.
Avantages fiscaux du dispositif
Taux de bonification renforcé
Le dispositif institué par l’article 152bis offre une bonification supplémentaire de 6 pour cent pour les investissements éligibles directement liés à la transformation digitale ou à la transition écologique et énergétique. Cette bonification s’ajoute à la bonification de base de 6 pour cent applicable aux investissements en biens corporels amortissables, portant ainsi le taux global à 12 pour cent.
Concrètement, pour un investissement éligible de 100 000 euros en matériel informatique ou en équipements d’efficacité énergétique, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt de 12 000 euros, contre seulement 8 000 euros sous l’ancien régime. Cette différence représente un gain fiscal de 4 000 euros, soit 50 pour cent d’avantage supplémentaire.
Extension aux dépenses d’exploitation
Contrairement au régime antérieur qui limitait la bonification aux seuls investissements en immobilisations corporelles, le nouveau dispositif étend le bénéfice de la bonification à certaines dépenses d’exploitation directement liées aux objectifs de transformation digitale ou écologique.
Peuvent ainsi être prises en compte, sous réserve de certification par le Ministère de l’Économie : les dépenses de formation du personnel aux nouveaux outils numériques ou aux pratiques environnementales, les frais de conseil et d’expertise pour l’élaboration de stratégies de transition digitale ou écologique, les dépenses de recherche et développement interne en matière de technologies vertes ou numériques, les coûts de certification environnementale ou de labellisation qualité liés à la transition écologique.
Cette extension constitue une innovation majeure qui reconnaît que la transformation des entreprises ne passe pas uniquement par des investissements matériels, mais également par des dépenses immatérielles structurantes.
Abrogation du régime antérieur
L’introduction de l’article 152bis s’accompagne de l’abrogation de la bonification d’impôt pour investissement complémentaire qui existait précédemment. Cette suppression simplifie le paysage fiscal luxembourgeois en unifiant les différents dispositifs de soutien à l’investissement au sein d’un cadre unique et cohérent.
Les entreprises ayant bénéficié de l’ancien régime pour des investissements antérieurs à 2024 conservent leurs droits acquis, mais ne peuvent plus cumuler les deux dispositifs. Le nouveau régime se substitue intégralement à l’ancien pour tous les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Points d’attention et recommandations pratiques
Anticipation des démarches administratives
La principale difficulté pratique introduite par le nouveau dispositif réside dans la nécessité d’anticiper la demande de certificat avant la clôture de l’exercice fiscal. Les entreprises doivent donc identifier dès l’année en cours les investissements ou dépenses susceptibles d’être éligibles, constituer les dossiers justificatifs au fur et à mesure de la réalisation des dépenses, et déposer la demande de certificat plusieurs semaines avant la fin de l’exercice pour obtenir le document en temps utile.
Une gestion proactive de cette obligation administrative constitue la clé pour sécuriser l’avantage fiscal et éviter toute déconvenue lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Conservation des justificatifs
L’Administration des contributions directes conserve son pouvoir de contrôle sur l’application effective de la bonification, même après délivrance du certificat par le Ministère de l’Économie. Les entreprises doivent donc conserver l’ensemble des justificatifs comptables et techniques pendant la durée légale de conservation des documents fiscaux, soit dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
Coordination avec l’expert-comptable
La complexité technique du dispositif et l’obligation de certification préalable rendent indispensable une coordination étroite entre l’entreprise et son expert-comptable. Ce dernier peut identifier les dépenses éligibles dès l’établissement des comptes, préparer les dossiers de demande de certificat, et intégrer correctement la bonification dans la déclaration fiscale annuelle.
Conclusion
La bonification d’impôt pour investissements en transformation digitale ou écologique constitue un levier fiscal attractif pour les entreprises luxembourgeoises engagées dans la modernisation de leur modèle économique. L’obligation nouvelle de certification préalable via MyGuichet.lu, applicable depuis janvier 2025, impose toutefois une anticipation rigoureuse des démarches administratives.
Les entreprises planifiant des investissements ou dépenses éligibles doivent intégrer cette contrainte procédurale dans leur calendrier fiscal et préparer leurs dossiers de certification suffisamment en amont pour sécuriser le bénéfice du taux bonifié de 12 pour cent. L’accompagnement par un expert-comptable maîtrisant les subtilités du dispositif devient indispensable pour optimiser l’avantage fiscal tout en garantissant la conformité administrative.
